déclarer préalablement ses salariés à l'inspection du travail via une déclaration de détachement à remplir en ligne sur le site officiel www.sipsi.travail.gouv.fr
Spécificités pour le secteur du BTP et des Spectacles
adhérer à une caisse de "congés payés et intempéries" ou caisse des "congés spectacles"
demander une carte "BTP" pour chaque salarié détaché
Spécificités pour les Entreprises de Travail Temporaire étrangères :
une garantie financière
apllication des règles françaises en matière de travail temporaire
Tous les documents devront être présentés en langue française.
En cas de contrôle de l'Inspection du Travail française, l'entreprise étrangère devra être en mesure de présenter "sans délai" un certain nombre de documents :
document équivalent KBis
attestation de régularité sociale et fiscale
contrat liant l'employeur et le cocontractant français
tout document démontrant une activité réelle dans le pays d'origine
tout document attestant du Chiffre d'Affaires en France et dans son pays d'origine
tout autre document sur demande de l'Inspecteur
et pour chaque salarié :
carte d'identité
contrat de travail
bulletin de paie (conforme aux mentions obligatoires et libellé en Euros) et tout document attestant du paiement du salaire
relevés du temps de travail
copie de la désignation du Représentant en France
examen médical
document A1 ou à défaut demande d'obtention du A1
tout autre document sur demande de l'Inspecteur
Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant
