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Obligations de l'entreprise étrangère

 

L'entreprise étrangère doit:

  • désigner un représentant légal en France.
    Voir rubrique "Nos Prestations" pour le détail des obligations du représentant
  • déclarer préalablement ses salariés à l'inspection du travail via une déclaration de détachement à remplir en ligne sur le site officiel www.sipsi.travail.gouv.fr 

Spécificités pour le secteur du BTP et des Spectacles 

  • adhérer à une caisse de "congés payés et intempéries" ou caisse des "congés spectacles"
  • demander une carte "BTP" pour chaque salarié détaché

Spécificités pour les Entreprises de Travail Temporaire étrangères :

  • une garantie financière
  • apllication des règles françaises en matière de travail temporaire

 

Tous les documents devront être présentés en langue française.

 

En cas de contrôle de l'Inspection du Travail française, l'entreprise étrangère devra être en mesure de présenter "sans délai" un certain nombre de documents :

  • document équivalent KBis
  • attestation de régularité sociale et fiscale
  • contrat liant l'employeur et le cocontractant français
  • tout document démontrant une activité réelle dans le pays d'origine
  • tout document attestant du Chiffre d'Affaires en France et dans son pays d'origine
  • tout autre document sur demande de l'Inspecteur

et pour chaque salarié :

  • carte d'identité
  • contrat de travail
  • bulletin de paie (conforme aux mentions obligatoires et libellé en Euros) et tout document attestant du paiement du salaire
  • relevés du temps de travail
  • copie de la désignation du Représentant en France
  • examen médical
  • document A1 ou à défaut demande d'obtention du A1
  • tout autre document sur demande de l'Inspecteur

 


Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant

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