Directives & Cadre Juridique
La Directive européenne 96/71/CE définit le statut de "travailleur détaché" permettant à un employé travaillant dans un Etat membre de l'Union Européenne d'être détaché pour aller travailler temporairement dans un autre Etat membre.
Les entreprises établies hors de France et pratiquant le détachement de travailleurs doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.
La désignation d'un représentant en France est désormais obligatoire pour les entreprises étrangères depuis la loi "Macron" du 6 Août 2015.
Le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans la limite totale de 500 000 €
Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant
