Le donneur d'ordre ou Maître d'ouvrage français doit :
vérifier si les salariés détachés ont bien été déclarés par l'entreprise étrangère à l'Inspection du Travail française
vérifier si l'entreprise étrangère a bien nommé un Représentant en France
s'assurer que les travailleurs détachés perçoivent une rémunération correspondant au minimum légal obligatoire prévu par la loi française
s'assurer que l'hébergement des travailleurs détachés est décent
déclarer tout accident à l'Inspection du Travail dans les 48h
annexer au registre du personnel les déclarations de détachement
indiquer au bilan social le nombre de travailleurs détachés accueillis
Spécificités pour les sous-traitants et entreprises-utilisatrices de main d'oeuvre intérimaire étrangère :
pour un sous-traitant français utilisant de la main d'oeuvre détachée, il doit obtenir l'accord de son propre Maître d'Ouvrage pour l'utilisation de cette main d'oeuvre
le Maître d'Ouvrage doit vérifier qu'une déclaration de détachement a bien été effectuée par chacun de ses sous-traitants et/ou par chaque entreprise de travail temporaire intervenant sur le chantier
Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant
