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Obligations du donneur d'ordre français

 

Le donneur d'ordre ou Maître d'ouvrage français doit :

  • vérifier si les salariés détachés ont bien été déclarés par l'entreprise étrangère à l'Inspection du Travail française
  • vérifier si l'entreprise étrangère a bien nommé un Représentant en France
  • s'assurer que les travailleurs détachés perçoivent une rémunération correspondant au minimum légal obligatoire prévu par la loi française
  • s'assurer que l'hébergement des travailleurs détachés est décent
  • déclarer tout accident à l'Inspection du Travail dans les 48h
  • annexer au registre du personnel les déclarations de détachement
  • indiquer au bilan social le nombre de travailleurs détachés accueillis

Spécificités pour les sous-traitants et entreprises-utilisatrices de main d'oeuvre intérimaire étrangère :

  • pour un sous-traitant français utilisant de la main d'oeuvre détachée, il doit obtenir l'accord de son propre Maître d'Ouvrage pour l'utilisation de cette main d'oeuvre
  • le Maître d'Ouvrage doit vérifier qu'une déclaration de détachement a bien été effectuée par chacun de ses sous-traitants et/ou par chaque entreprise de travail temporaire intervenant sur le chantier

 


Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans vos démarches, n'hésitez pas à nous contacter dès maintenant

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